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Conditions Générales de vente
Préambule et définitions
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par THE CREW en matière de conseil, de création, de communication et centre d’ appel. En commandant une prestation, vous acceptez d’être lié(e) par ce contrat sans réserve et reconnaissez en avoir lu et compris les termes. THE CREW ou AGENCE désigne la société THE CREW SA. Client désigne la personne physique ou morale signataire du bon de commande, de l’offre ou du devis ou ayant signé sa commande par écrit. PRESTATIONS désigne l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
Conseil et études
Identité visuelle (conception, évolution…)
Print (direction artistique, exécution, illustration, photographie, impression, routage…)
Création de supports de communication
Réalisation de campagnes de communication digitale et social media
Création audiovisuelle
Création d’applications ou de sites internets (webdesign, ergonomie, UI, UX, développement, newsletter etc…)
Performances du centre d’appels
Et d’une façon générale, toute prestation qui aurait été demandée par le Client.
Article 1 – Acceptation des CGV
En signant un devis ou une offre ou en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve.
Article 2 – Prise de commande
Les commandes ne seront prises en compte que suite à l’accord formel du Client (accord par email ou devis signé). Cet accord entraîne l’acceptation des termes du devis et validation des conditions générales de vente. brief. Sauf décision commune préalable, la prise de commande du Client engage THE CREW sous réserve du versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Par exception, cet acompte peut être augmenté après accord des deux parties.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à THE CREW l’acompte lié à la prise de commande sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Article 4 – Sous-traitance
THE CREW pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation, sauf instruction écrite contraire du Client, et demeurera responsable vis-à-vis du Client des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Article 5 – Prix
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de un mois à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables le jour de la commande.
Le paiement de la prestation se fera selon les modalités suivantes :
– un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour THE CREW.
– un acompte de 40% payable à la moitié « temps » de la mission
– un solde de 30% payable à la livraison de la prestation
Nos offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces données pourra entraîner une révision du prix.
Article 6 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour calendaire maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par THE CREW. Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal ayant cours, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour THE CREW. La société THE CREW se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, THE CREW se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à THE CREW du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les projets et idées présentées lors des devis par THE CREW devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société THE CREW.
Article 8 – Propriété intellectuelle
THE CREW demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. THE CREW détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à THE CREW, tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence. Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de THE CREW et d’une rémunération à convenir. THE CREW veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. THE CREW fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. THE CREW indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels THE CREW détient des droits. De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à THE CREW en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à THE CREW.
Article 9 – Archivage
Sauf accord écrit, THE CREW n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, fichiers, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 60 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.
Article 10 – Références
Le Client autorise expressément THE CREW à utiliser son nom et les produits ou prestations développés à des fins commerciales – à savoir :
– inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;
– mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 11 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition de THE CREW à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit THE CREW de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à THE CREW portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, THE CREW ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit THE CREW et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de THE CREW.
Article 12 – Responsabilité de l’agence The Crew
THE CREW ne doit pas manquer à son obligation de conseil. THE CREW veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. THE CREW ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. THE CREW s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de THE CREW qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de THE CREW ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 13 – Réclamations
Les marchandises commandées et les services prestés seront censés avoir été validés par le Client dès leur livraison ou prestation. Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice ou non-concordance avec les fournitures ou prestations commandées devra être introduite par écrit dans un délai de huit jours à dater de la livraison des prestations. Toute facture sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet de réclamation écrite dans les 8 jours ouvrables dès sa réception. En cas de mission Print : le Bon à Tirer, signé par le Client (papier ou email) dégage la responsabilité de THE CREW sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.
Article 14 – Non Débauchage
Chacune des parties s’interdit expressément d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie ou de contracter directement ou indirectement avec tout sous-traitant pendant toute la durée des prestations et pendant une période de douze (12) mois à compter de leur fin.
Article 15 – Confidentialité
THE CREW et le Client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 16 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de THE CREW ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les attentats, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 17 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 18 – Loi applicable et attribution de juridiction
Toute contestation de quelque nature que ce soit relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, THE CREW se réservant le droit d’assigner le Client devant le tribunal de son domicile