{"id":3598,"date":"2026-02-11T15:32:57","date_gmt":"2026-02-11T15:32:57","guid":{"rendered":"https:\/\/thecrew.netvise.be\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-02-11T15:32:57","modified_gmt":"2026-02-11T15:32:57","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thecrew.be\/nl\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Terms & Conditions<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>

Pr\u00e9ambule et d\u00e9finitions<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations r\u00e9alis\u00e9es par THE CREW en mati\u00e8re de conseil, de cr\u00e9ation, de communication et centre d\u2019 appel. En commandant une prestation, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9(e) par ce contrat sans r\u00e9serve et reconnaissez en avoir lu et compris les termes. THE CREW ou AGENCE d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 THE CREW SA. Client d\u00e9signe la personne physique ou morale signataire du bon de commande, de l\u2019offre ou du devis ou ayant sign\u00e9 sa commande par \u00e9crit. PRESTATIONS d\u00e9signe l\u2019ensemble des services mis \u00e0 la disposition du Client par l\u2019agence, \u00e0 savoir :<\/p>

Conseil et \u00e9tudesIdentit\u00e9 visuelle (conception, \u00e9volution\u2026)Print (direction artistique, ex\u00e9cution, illustration, photographie, impression, routage\u2026)Cr\u00e9ation de supports de communicationR\u00e9alisation de campagnes de communication digitale et social mediaCr\u00e9ation audiovisuelleCr\u00e9ation d\u2019applications ou de sites internets (webdesign, ergonomie, UI, UX, d\u00e9veloppement, newsletter etc\u2026)Performances du centre d\u2019appels<\/p>

Et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute prestation qui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le Client.<\/p>

Article 1 \u2013 Acceptation des CGV<\/p>

En signant un devis ou une offre ou en utilisant un service, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et accepte toutes les dispositions et r\u00e8gles \u00e9tablies sans aucune r\u00e9serve.<\/p>

Article 2 \u2013 Prise de commande<\/p>

Les commandes ne seront prises en compte que suite \u00e0 l\u2019accord formel du Client (accord par email ou devis sign\u00e9). Cet accord entra\u00eene l\u2019acceptation des termes du devis et validation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. brief. Sauf d\u00e9cision commune pr\u00e9alable, la prise de commande du Client engage THE CREW sous r\u00e9serve du versement d\u2019un acompte de 30% du montant global du devis qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Par exception, cet acompte peut \u00eatre augment\u00e9 apr\u00e8s accord des deux parties.<\/p>

Article 3 \u2013 Modification de la commande<\/p>

Toute modification d\u2019une commande doit \u00eatre faite dans les m\u00eames formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis \u00e0 THE CREW l\u2019acompte li\u00e9 \u00e0 la prise de commande sans pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires que l\u2019agence pourrait r\u00e9clamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.<\/p>

Article 4 \u2013 Sous-traitance<\/p>

THE CREW pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation, sauf instruction \u00e9crite contraire du Client, et demeurera responsable vis-\u00e0-vis du Client des prestations r\u00e9alis\u00e9es par ses sous-traitants.<\/p>

Article 5 \u2013 Prix<\/p>

Les prix sont ceux stipul\u00e9s sur le devis et sont valables pendant une dur\u00e9e de un mois \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p>

Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. En cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport \u00e9ventuels applicables le jour de la commande.<\/p>

Le paiement de la prestation se fera selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

\u2013 un acompte de 30% sur la totalit\u00e9 des travaux \u00e0 engager lors de l\u2019acceptation du devis, cet acompte \u00e9tant d\u00e9finitivement acquis pour THE CREW.<\/p>

\u2013 un acompte de 40% payable \u00e0 la moiti\u00e9 \u00ab temps \u00bb de la mission<\/p>

\u2013 un solde de 30% payable \u00e0 la livraison de la prestation<\/p>

Nos offres et devis sont \u00e9tablis sur base des indications fournies par le Client. Toute modification de ces donn\u00e9es pourra entra\u00eener une r\u00e9vision du prix.<\/p>

Article 6 \u2013 Conditions financi\u00e8res, r\u00e8glement et modalit\u00e9s de paiement<\/p>

Le r\u00e8glement des factures est d\u00fb jusqu\u2019au 30\u00e8me jour calendaire maximum suivant la date de la r\u00e9ception de la facture, sauf d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu et accept\u00e9 par THE CREW. Toute somme non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ayant cours, sans formalit\u00e9 aucune, ni mise en demeure pr\u00e9alable. Toute somme non r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9lais, tout retard de paiement, ou tout impay\u00e9 d\u2019une somme due par le Client, entra\u00eenera la suspension imm\u00e9diate des prestations, en attendant la r\u00e9gularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilit\u00e9 pour THE CREW. La soci\u00e9t\u00e9 THE CREW se r\u00e9serve tous les droits intellectuels et de propri\u00e9t\u00e9 sur sa production jusqu\u2019au complet r\u00e8glement des factures. Dans le cas o\u00f9 le retard de paiement exc\u00e9derait deux mois, THE CREW se r\u00e9serve le droit d\u2019engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnit\u00e9 \u00e0 THE CREW du fait de la suspension de ses services suite \u00e0 un incident de paiement.<\/p>

Article 7 \u2013 Cas des propositions non-retenues<\/p>

Les projets et id\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es lors des devis par THE CREW devront imp\u00e9rativement \u00eatre restitu\u00e9s dans leur totalit\u00e9 (documents num\u00e9riques et papiers) s\u2019ils ne sont pas retenus et restent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 THE CREW.<\/p>

Article 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>

THE CREW demeure seule titulaire de ses droits d\u2019auteurs r\u00e9sultant de ses services. THE CREW d\u00e9tient sur l\u2019oeuvre composant la mission r\u00e9alis\u00e9e tous les droits patrimoniaux et moraux d\u2019un auteur et ne c\u00e8de au Client, sauf sp\u00e9cification contraire, qu\u2019un droit d\u2019usage des supports mat\u00e9riels sur lesquels figure ladite oeuvre. L\u2019exploitation de ses cr\u00e9ations et services s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions de la mission effectu\u00e9e et des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur au moment de l\u2019acceptation du devis. Le Client n\u2019a droit que d\u2019exploiter la cr\u00e9ation et ne peut, \u00e0 ce titre, communiquer \u00e0 un tiers, m\u00eame gratuitement, en dehors bien entendu de l\u2019objet m\u00eame de la mission confi\u00e9e \u00e0 THE CREW, tout ou partie de l\u2019oeuvre r\u00e9alis\u00e9e, ni la publier ni la reproduire sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l\u2019agence. Toute utilisation de la cr\u00e9ation par le Client, non pr\u00e9vue initialement doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation expresse pr\u00e9alable de THE CREW et d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 convenir. THE CREW veillera \u00e0 ce que la r\u00e9alisation de sa mission n\u2019enfreigne aucun droit d\u2019auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, appartenant \u00e0 toutes tierces personnes physiques ou morales. THE CREW fait son affaire personnelle de l\u2019obtention des droits d\u2019utilisation de tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations command\u00e9es par le Client et r\u00e9gularisera si besoin est, les cessions de droits impos\u00e9s par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autorisation diverses n\u00e9cessaires. THE CREW indique alors au Client les limites d\u2019utilisation des \u00e9ventuels droits des tiers sur les cr\u00e9ations retenues. En cas de poursuites, ou r\u00e9clamations exerc\u00e9es par un tiers, le Client s\u2019engage \u00e0 effectuer les modifications afin de supprimer les \u00e9l\u00e9ments litigieux et \u00e0 les remplacer par des \u00e9l\u00e9ments enti\u00e8rement originaux ou pour lesquels THE CREW d\u00e9tient des droits. De son c\u00f4t\u00e9, le Client doit \u00eatre titulaire de tous les droits d\u2019exploitation des oeuvres ou droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle apport\u00e9es \u00e0 THE CREW en vue de leur reproduction. Il en va de m\u00eame pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, \u2026) qui pourraient \u00eatre appos\u00e9s sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confi\u00e9e \u00e0 THE CREW.<\/p>

Article 9 \u2013 Archivage<\/p>

Sauf accord \u00e9crit, THE CREW n\u2019est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu\u2019en soit le support (notamment, donn\u00e9es, fichiers, n\u00e9gatifs, mod\u00e8les, textes, traduction, films, compositions, \u00e9preuves et mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution du travail). Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 technique, cette lib\u00e9ration ne prend effet que 60 jours apr\u00e8s la livraison de la marchandise. En cas d\u2019accord quant \u00e0 la conservation, les co\u00fbts de l\u2019archivage, du traitement ult\u00e9rieur, du formatage et de l\u2019\u00e9dition seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Article 10 \u2013 R\u00e9f\u00e9rences<\/p>

Le Client autorise express\u00e9ment THE CREW \u00e0 utiliser son nom et les produits ou prestations d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 des fins commerciales \u2013 \u00e0 savoir :<\/p>

\u2013 inclure dans la r\u00e9alisation une mention commerciale pr\u00e9cisant sa contribution ;<\/p>

\u2013 mentionner sa r\u00e9alisation pour le Client comme r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de ses d\u00e9marches de prospection commerciale, de communication externe et de publicit\u00e9.<\/p>

Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Client<\/p>

Le Client mettra \u00e0 la disposition de THE CREW \u00e0 titre confidentiel, tous les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il lui sera possible de fournir \u00e0 cette derni\u00e8re et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance des produits et services objets de la commande et \u00e0 celle de leurs march\u00e9s. Le Client garantit THE CREW de toutes les cons\u00e9quences d\u2019une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu\u2019il transmet \u00e0 THE CREW portant notamment sur le nom, la composition, les qualit\u00e9s, les performances du produit ou du service faisant l\u2019objet de la commande. Il est \u00e9galement responsable du respect des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques \u00e0 son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, THE CREW ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des projets qu\u2019elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d\u2019action en responsabilit\u00e9. Le Client garantit THE CREW et se substituera \u00e0 elle en cas d\u2019action judiciaire et\/ou de condamnation que cette derni\u00e8re aurait \u00e0 supporter du fait d\u2019un manquement du Client \u00e0 ces diverses obligations de d\u00e9claration et ce nonobstant la r\u00e9paration de l\u2019entier pr\u00e9judice de THE CREW.<\/p>

Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9 de l\u2019agence The Crew<\/p>

THE CREW ne doit pas manquer \u00e0 son obligation de conseil. THE CREW veille pour ce qui la concerne au respect de la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 dans le cadre des campagnes et supports qu\u2019elle con\u00e7oit et diffuse pour le compte du Client. THE CREW ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de toute d\u00e9cision prise par le Client ou tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui. THE CREW s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les obligations \u00e0 sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilit\u00e9 de THE CREW qu\u2019en prouvant un comportement fautif, \u00e9tant entendu que cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e express\u00e9ment aux dommages pr\u00e9visibles et directs et ne pourra exc\u00e9der le co\u00fbt total de la prestation qui est \u00e0 l\u2019origine du dommage caus\u00e9. L\u2019action en r\u00e9paration devra \u00eatre engag\u00e9e dans les 15 jours de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable. La responsabilit\u00e9 de THE CREW ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de force majeure.<\/p>

Article 13 \u2013 R\u00e9clamations<\/p>

Les marchandises command\u00e9es et les services prest\u00e9s seront cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le Client d\u00e8s leur livraison ou prestation. Toute r\u00e9clamation pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice ou non-concordance avec les fournitures ou prestations command\u00e9es devra \u00eatre introduite par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de la livraison des prestations. Toute facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si elle ne fait pas l\u2019objet de r\u00e9clamation \u00e9crite dans les 8 jours ouvrables d\u00e8s sa r\u00e9ception. En cas de mission Print : le Bon \u00e0 Tirer, sign\u00e9 par le Client (papier ou email) d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 de THE CREW sous r\u00e9serve des corrections port\u00e9es sur le Bon et vaut acceptation de l\u2019impression ou de la mise en production en l\u2019\u00e9tat. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionn\u00e9s par des anomalies ou erreurs non signal\u00e9es par le Client seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de celui-ci.<\/p>

Article 14 \u2013 Non D\u00e9bauchage<\/p>

Chacune des parties s\u2019interdit express\u00e9ment d\u2019embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l\u2019autre partie ou de contracter directement ou indirectement avec tout sous-traitant pendant toute la dur\u00e9e des prestations et pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois \u00e0 compter de leur fin.<\/p>

Article 15 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/p>

THE CREW et le Client s\u2019engage \u00e0 conserver confidentiels les informations et documents concernant l\u2019autre partie de quelque nature qu\u2019ils soient (\u00e9conomiques, techniques\u2026) auxquels ils auront pu avoir acc\u00e8s dans le cadre de leurs relations contractuelles.<\/p>

Article 16 \u2013 Force Majeure<\/p>

Le Client ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de THE CREW ou rompre son engagement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 surviendrait un cas de force majeure. La force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation en raison du caract\u00e8re impr\u00e9visible ou irr\u00e9sistible ou ext\u00e9rieur de cet \u00e9v\u00e9nement, ces trois crit\u00e8res \u00e9tant alternatifs tels que les gr\u00e8ves, les attentats, les ruptures de fourniture d\u2019\u00e9nergie, le blocage des t\u00e9l\u00e9communications et des r\u00e9seaux informatiques (y compris les r\u00e9seaux connect\u00e9s des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication), rupture de la liaison sp\u00e9cialis\u00e9e, \u2026<\/p>

Article 17 \u2013 Tol\u00e9rance et Int\u00e9gralit\u00e9<\/p>

Le fait que l\u2019une des parties n\u2019ait pas exig\u00e9 l\u2019application de tout ou partie des engagements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes conditions, que ce soit de fa\u00e7on permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni \u00e9tablir un droit quelconque sur l\u2019autre. Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes conditions \u00e9tait reconnue nulle au regard d\u2019une r\u00e8gle de droit, d\u2019une loi en vigueur ou d\u2019une d\u00e9cision de justice, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>

Article 18 \u2013 Loi applicable et attribution de juridiction<\/p>

Toute contestation de quelque nature que ce soit rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles, THE CREW se r\u00e9servant le droit d\u2019assigner le Client devant le tribunal de son domicile<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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